Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on :
01/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Read more
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...Source : www.legifiscal.fr