L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on :
10/05/2022
10
May
May
05
2022
Source : www.cnil.frQuelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Read more
History
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer plein...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...Source : www.actu-juridique.fr -
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que respon...Source : www.cnil.fr