Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Published on :
20/07/2022
20
July
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07
2022
Source : www.efl.frLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Read more
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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