Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Published on :
01/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frC’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne... Read more
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des at...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...Source : www.editions-legislatives.fr
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réalis...Source : www.flf.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Published on : 07/02/2022 07 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.Source : www.efl.fr -
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.Source : www.efl.fr -
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les …Source : www.efl.fr