Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Published on :
02/08/2023
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August
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... Read more
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...Source : www.legifiscal.fr -
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...Source : www.actu-juridique.fr -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes es...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un...Source : www.lemag-juridique.com -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à...Source : www.actu-juridique.fr