Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Published on :
21/06/2022
21
June
Jun
06
2022
Source : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Read more
History
-
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.Source : www.efl.fr -
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...Source : www.efl.fr -
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes...Source : www.actu-juridique.fr -
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.Source : www.efl.fr -
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances...Source : www.actu-juridique.fr
-
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.Source : www.efl.fr