La procédure de secours du guichet unique
Published on :
24/01/2023
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January
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01
2023
Source : www.legifiscal.frFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ... Read more
History
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...Source : www.lemag-juridique.com -
La procédure de secours du guichet unique
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...Source : www.legifiscal.fr
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était sal...Source : www.lemag-juridique.com -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...Source : www.efl.fr -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022...Source : www.actu-juridique.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutair...Source : www.aurep.com