Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022
Source : www.lemag-juridique.com
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Read more

History

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK