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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de procédure et principe d’unicité
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...Source : jss.fr -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Published on : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...Source : www.lemag-juridique.com