Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Published on :
02/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale... Read more
History
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...Source : www.lemag-juridique.com -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...Source : www.actu-juridique.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son ét...Source : www.actu-juridique.fr -
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...Source : www.compta-online.com -
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises d...Source : www.actu-juridique.fr