Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Published on :
13/01/2023
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Source : www.efl.frLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel... Read more
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...Source : www.efl.fr -
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...Source : www.lemag-juridique.com -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...Source : www.actu-juridique.fr