Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Published on :
26/07/2024
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2024
Source : entreprendre.service-public.frUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025... Read more
History
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...Source : entreprendre.service-public.fr
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...Source : www.actu-juridique.fr -
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à u...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Published on : 21/06/2024 21 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...Source : www.lemag-juridique.com -
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance...Source : www.editions-legislatives.fr -
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde...Source : www.actu-juridique.fr