Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Published on :
04/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Read more
History
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...Source : www.editions-legislatives.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait...Source : www.labase-lextenso.fr -
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...Source : www.actu-juridique.fr -
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dett...Source : www.juritravail.com